Actualités Juridiques
Fil d'actualit�s JURITEL
Mise � jour r�guli�rement
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H�bergeur et �diteur
La cour de cassation rappelle qu'un �diteur n'est pas un h�bergeur. Tiscali est condamn�.
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Enqu�te satisfaction
Les abonn�s de la Jurilettre sont invit�s � venir remplir un questionnaire de satisfaction
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Soci�t� cr��e de fait
Une soci�t� en formation devient soci�t� cr��e de fait lorsque les actes pass�s en son nom d�passent la pr�paration du commencement de l�exploitation.
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Vente � distance
L�assembl�e vient d�adopter une proposition de loi de la majorit� tendant � clarifier certaines dispositions et � renforcer la r�glementation de la vente � distance
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Femme enceinte : licenciement
La lettre de licenciement, notifi�e pendant la p�riode de protection d�une salari�e enceinte, se bornant � tirer l�impossibilit� de maintenir le contrat de travail de la salari�e de la n�cessit� de sauvegarder la comp�titivit� de l�entreprise, rend nul la proc�dure.
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Inceste
Le journal officiel du 9 f�vrier publie la loi n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 qui inscrit et consacre la sp�cificit� de l'inceste commis sur les mineurs dans le Code p�nal.
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Int�gration fiscale
La loi de finances rectificatives pour 2009 permet aux groupes fiscaux implant�s au sein de l�UE de r�examiner la d�finition de leur p�rim�tre
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D�lai d opposition
Dans une affaire de recouvrement de cr�ances, la Cour de Cassation rappelle que le d�lai d�opposition est suspendu par toute demande d�aide juridictionnelle.
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Cong� de paternit�
Appliquant strictement des dispositions du Code de la s�curit� sociale, la Cour supr�me refuse le droit aux indemnit�s journali�res � un salari� ayant report� son cong� de paternit� pour un cas non pr�vu par les textes.
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Droit des marques
Le site de vente aux ench�res eBay a �t� condamn� � payer 200.000 euros de dommages et int�r�ts � Louis Vuitton pour "atteinte � la renomm�e des marques" et "agissements parasitaires" et se voit interdit desdites marques en mots-cl�s pour son r�f�rencement dans les moteurs de recherches.
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Validit� de la mise en demeure RAR non r�clam�e
La deuxi�me chambre de la cour de cassation rappelle la r�gle pour les courriers recommand�s non r�clam�s.
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Droit immobilier
Mise en ligne d'une nouvelle chronique sign�e Lionel Aldeguer qui fait le point sur le d�p�t de garantie et les baux commerciaux
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Licenciement
le recommand� avec accus� de r�ception n'est plus obligatoire pour la proc�dure de licenciement.