Actualités Juridiques
Fil d'actualits JURITEL
Mise jour rgulirement
-
Sex tape et mineur
Enregistrement et diffusion sur Internet des images dune mineure filme dans un lieu priv loccasion de relations sexuelles : la Cour dappel retient les qualifications dinfractions datteinte lintimit de la vie prive et captation et diffusion de limage dun mineur caractre pornographique.
-
Dailymotion poursuivi
Nouvelle illustration du contentieux opposant les producteurs et les auteurs la diffusion illgale de vidos sur les sites de partage.
-
Inscritption d hypothque
L'inscription d'hypothque dfinitive prise alors que le jugement lui servant de fondement n'a pas acquis force de chose juge est irrgulire.
-
Injonction de payer
Dsormais, il est acquis que si lapposition de la formule excutoire ne peut tre prmature, elle peut tre tardive.
-
Crash du Mont Saint-Odile
La cour d'appel de Colmar carte la responsabilit du constructeur et rejette la possibilit de reconnatre aux familles de victimes un prjudice particulier
-
LCEN et hbergement
Tous les contenus manifestement illicites sont viss par la LCEN
-
Blogueurs requalifis en diteurs
Qualification d'diteurs des responsables de sites relayant des informations non vrifies de d'autres sites sur le leur via un renvoi de liens ou de flux RSS.
-
Free irresponsable
Le TGI de Paris carte la responsabilit du FAI dans le cadre de contrefaons de BD circulant sur certains de ces newsgroups.
-
Responsabilit du liquidateur amiable
Obligation pour le liquidateur amiable, en cas d'insuffisance d'actif de la socit, pour garantir une crance, de solliciter l'ouverture d'une procdure collective dfaut de quoi sa responsabilit est engage.
-
Chronique
Mise en ligne d'une nouvelle chronique sur les parachutes dors des dirigeants des grandes entreprises signe par Emmeline CHERQUI
-
Annonce
Nous recherchons pour un de nos clients 2 tudiant(e)s en sociologie pour conduire une enqute de terrain en banlieue difficile dans les prochaines semaines. Merci d'adresse vos CV et lettre de motivation cherqui@juritel.com