Actualités Juridiques
Fil d'actualit�s JURITEL
Mise � jour r�guli�rement
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Jurisprudence Tiscali confirm�e par la chambre criminelle
La chambre criminelle rend deux arr�ts de cassation venant confirmer la position adopt�e par la 1�re chambre civile en janvier dernier
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OVH n est pas h�bergeur
Selon la 5�me chambre du TGI de Paris, OVH n'est pas un h�bergeur parce qu'il n'a pas le contr�le de ses machines.
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blog et h�bergement
L'�diteur d'un blog n'est pas un h�bergeur selon la chambre criminelle de la cour de cassation
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R�gime de protection des d�p�ches AFP
Les d�p�ches de l�AFP b�n�ficient individuellement et collectivement, rassembl�es en base de donn�es, de la protection accord�e � l�auteur par les articles L.112-1 et suivants du code la propri�t� intellectuelle.
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Subrogation
Le solvens est recevable � exercer un recours subrogatoire l�gal s�il d�montre qu�il �tait contractuellement tenu de payer l�indemnit� litigieuse.
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Devoir de mise en garde
La premi�re chambre civile, contrairement � la chambre commerciale, juge que le banquier est tenu d�un devoir de mise en garde � l��gard d�un emprunteur non averti, m�me si celui-ci b�n�ficie de l�assistance d�une personne avertie.
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Dailymotion h�bergeur
La Cour d'appel qualifie le diffuseur de vid�os Dailymotion d'h�bergeur.
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Avantages cat�goriels
S�agissant des indemnit�s de licenciement et de pr�avis, le Cour d�Appel de Montpellier rappelle qu�aucune raison objective ne justifie qu�une convention collective accorde aux cadres des indemnit�s de licenciement et de pr�avis plus avantageuses qu�aux autres salari�s.
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R�seaux sociaux et d�c�s
Que faire des donn�es figurant dans les comptes de r�seaux sociaux en cas de d�c�s ?
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Droit des contrats
Une publicit� peut engager contractuellement son auteur.
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Mise � pied: le point
Le point sur la jurisprudence de la mise � pied en droit du travail.
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Google h�bergeur
Google est un h�bergeur selon la chambre commerciale de la cour de cassation. Il n'est pas responsable des contrefa�ons commises dans les adwords
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Google h�bergeur 2
La chambre commerciale de la cour de cassation poursuit son oeuvre: Google doit b�n�ficier des dispositions de la LCEN
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Suppression de la garde � vue
Le Conseil Constitutionnel d�clare les dispositions du code de proc�dure p�nale encadrant la garde � vue comme �tant contraire � la Constitution de la 5�me r�publique fran�aise.